J.O. 76 du 30 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification de la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0420859V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004 ;

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6162 à 6163


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6162 à 6163





Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.